Termes et Conditions Générales de Vente

Article 1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET DÉFINITIONS

1.1 Identité du vendeur

Medeos est une école en ligne dont l'établissement principal est situé au 9B rue Léo Ferré, 62118 Biache-Saint-Vaast, France, immatriculée sous le numéro SIREN 988 507 059 (code APE 86.90E).

Medeos est éditée par Lucas CREPIN (EI).
Joignable par email à contact@medeos-sante.fr.

1.2 Définitions

• "Client ; vous" : désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de l'une des prestations proposées par la Société.
• "Commande" : désigne la commande passée en ligne sur le site internet de la Société, définitivement validée et matérialisant l'achat de la formation.
• "Conditions Générales" ou "CGV" : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients.
• "Contrat" : tout contrat ou accord entre les parties pour la mise en œuvre de l'une des prestations.
• "Formation" : désigne les Formations en ligne payantes vendues sur le Site par la Société.
• "Plateforme" : permet au Client d'accéder aux supports de formation, accessible à l'adresse https://medeos-sante.fr.
• "Site" : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://medeos-sante.fr.

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de fourniture et d'achat des Formations en ligne destinées aux clients, incluant l'utilisation du Site et de la Plateforme de Formation éditées et fournies par la Société.

Remarque préalable : Toute utilisation du Site et de la Plateforme pour bénéficier du Service suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Acceptation des CGV : L'acceptation des Conditions Générales s'effectue au moment de la validation de la commande. En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence.

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES

Pour une présentation détaillée des Prestations de Formation proposées par la Société, le Client est invité à se rendre sur le site https://medeos-sante.fr.

Les Formations en ligne sont dispensées en langue française par la Société et dans leur dernière version mise à jour à la date de la commande du Client. La formation comprend l'accès à des contenus vidéo, des fiches de cours, des QCM et exercices pratiques pour la préparation aux études de santé (PASS/LAS).

La formation comprend des supports pédagogiques numériques, dont certaines illustrations peuvent être générées par des outils d’intelligence artificielle et validées par l’équipe pédagogique.

Article 4. COMMANDE

Saisie de la commande

Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse email, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu'il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.

Avant de procéder à la commande en ligne, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Confirmation de la commande

Après avoir passé commande, le client recevra un e-mail de confirmation contenant les détails de sa commande. La vente sera considérée comme conclue une fois que la Société aura confirmé la commande par e-mail et reçu le paiement intégral.

Article 5. PRIX ET RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Les prix des services applicables sont ceux affichés sur le Site le jour du passage de Commande. La société se réserve le droit d'adapter les prix proposés à tout moment.

Les prix sont toujours indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Régime fiscal : Medeos bénéficie du régime de franchise en base de TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. TVA non applicable. Les prix affichés TTC ne contiennent donc pas de TVA collectée et cette mention figure également sur toutes les factures émises.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'engagement de payer par carte est irrévocable.

Une fois le paiement effectué et validé, les accès à la Formation sont envoyés automatiquement par email dans un délai de 48 heures maximum.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE

6.1 Droit de rétractation

L'inscription à un stage daté Medeos (par exemple le stage de pré-rentrée du 13 au 27 août) constitue la réservation d'une place pour une session dont le contenu pédagogique s'ouvre à la date de début du stage. Le contenu numérique n'est donc pas fourni immédiatement après le paiement.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par email à contact@medeos-sante.fr. Le remboursement est alors intégral et effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Si l'inscription intervient moins de quatorze (14) jours avant le début du stage (ou en cours de stage), le Client demande expressément, en validant sa commande, que l'exécution de la prestation commence à la date d'ouverture du stage, avant l'expiration de son délai de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). S'il exerce ensuite son droit de rétractation après le début du stage, il demeure redevable du prix au prorata des jours de stage écoulés à la date de sa demande. Avant le début du stage, le Client peut également utiliser la garantie commerciale d'annulation gratuite de l'article 6.2, plus simple.

6.2 Garantie commerciale « Annulation gratuite avant le stage »

En complément du droit de rétractation légal (cf. 6.1), Medeos s'engage volontairement à proposer une annulation gratuite jusqu'à la veille du début du stage : le Client peut demander l'annulation de son inscription et le remboursement intégral de sa commande, sans avoir à se justifier, à tout moment entre son achat et la veille du premier jour du stage (soit, pour le stage de pré-rentrée du 13 au 27 août, jusqu'au 12 août à 23h59).

• la demande doit être adressée par email à contact@medeos-sante.fr avec en objet la mention « ANNULATION » et en précisant le numéro de commande ;
• elle doit parvenir à Medeos au plus tard la veille du premier jour du stage, à 23h59.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. La place réservée est alors libérée.

À compter du premier jour du stage, cette garantie commerciale ne peut plus être invoquée et aucun remboursement ne peut être réclamé à ce titre. Le droit de rétractation légal, lorsqu'il court encore (cf. 6.1), demeure applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette garantie commerciale d'annulation gratuite est un engagement volontaire de Medeos qui s'applique sans préjudice des garanties légales dont le Client bénéficie en tout état de cause, à savoir la garantie légale de conformité(articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), détaillées à l'article 12. Elle ne réduit ni ne remplace ces garanties légales.

Article 7. ACCÈS AUX SERVICES

Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site sont exclusivement à la charge des Utilisateurs.

Accès aux services

La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d'accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande.

Tout code d'identification/d'accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses codes d'accès et s'interdit toute diffusion.

Article 9. CONFIDENTIALITÉ ET LOYAUTÉ

Le Client s'engage à :

• Garder strictement confidentielles les informations et contenus communiqués par la Société
• Ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, tout ou partie de ces informations
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Prestations délivrées
• Ne pas exploiter les informations directement ou indirectement sans autorisation

Le Client doit faire preuve de bonne foi et loyauté à l'égard de la Société, en ne divulguant pas les contenus et procédés enseignés, et en ne portant pas atteinte à son image de marque.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte votre vie privée et s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d'informations.

Article 11. DURÉE D'ACCÈS À LA FORMATION

L'accès à la Formation est accordé pour une durée de 24 mois (2 ans) à compter de la date d'activation du compte Client.

À l'expiration de cette période, l'accès à la Plateforme et aux contenus de formation sera automatiquement désactivé, sauf renouvellement expressément convenu entre les parties.

Le Client sera informé par email de l'expiration prochaine de son accès, au moins 30 jours avant la date d'échéance.

Article 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, guerres, attaques informatiques, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de la Société sera suspendue. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

La Société ne fournit pas de diplômes reconnus par l'État et n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi. Les formations offertes sont des préparations complémentaires aux études de santé et ne se substituent pas à la formation universitaire.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés, dans le cadre d'une obligation de moyen. La Société ne peut être tenue pour responsable des agissements de ses Clients après la délivrance des Prestations.

La Société ne garantit pas la réussite aux examens. Les résultats dépendent de la mise en application des enseignements par le Client et de son travail personnel.

Article 15. SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter la Société par email à l'adresse contact@medeos-sante.fr en indiquant son nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa commande. La Société s'engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.

Article 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter la Société afin de rechercher une solution amiable.

Tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV. Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du service.

Article 18. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services
• Le prix des Services et des frais annexes éventuels
• La date ou le délai de fourniture des Services commandés
• Les informations relatives à l'identité de la Société et à ses coordonnées
• Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre
• Les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice)
• Les moyens de paiement acceptés

Le fait de passer commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.